Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Historique

• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particulier...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du salarié exposé à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous souffrez d'une pathologie invalidante qui nécessite un long tr...
  Source : www.service-public.fr
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• Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à...
  Source : www.legisocial.fr
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