Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Historique

• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés
  Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (1). Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves e...
  Source : www.ameli.fr
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• Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission a...
  Source : www.efl.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183 L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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