Publié le :
22/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’a...
Publié le :
21/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement...
Publié le :
18/07/2025
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16h37
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hom...
Publié le :
18/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chanti...
Publié le :
17/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tabl...
Publié le :
16/07/2025
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14h40
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...
Publié le :
16/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment préci...
Publié le :
16/07/2025
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07h05
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
15/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des app...
Publié le :
10/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...
Publié le :
09/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un proj...
Publié le :
09/07/2025
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
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