Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
08h36
08
36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
07h25
07
25
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
09h46
09
46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...
Publié le :
08/04/2024
08
avril
avr.
04
2024
15h42
15
42
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
18h15
18
15
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
09h30
09
30
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
09h06
09
06
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
08h55
08
55
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement permettre aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs a...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
15h38
15
38
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
12h07
12
07
Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre coprop...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
08h34
08
34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
11h35
11
35
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de s...
