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19/11/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en locatio...
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14/11/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunéra...
Publié le :
13/11/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans manda...
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13/11/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les...
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13/11/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l...
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12/11/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et des ressources humaines. Il concerne aujourd'hui près de 11 % des person...
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08/11/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénova...
Publié le :
07/11/2024
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16h45
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du...
Publié le :
06/11/2024
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09h54
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
Publié le :
04/11/2024
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12h40
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les...
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04/11/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et qui dure au moins deux jours...
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30/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de mat...
