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Actualités du cabinet

Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 10h26 10 26
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simpleme...

Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 17h20 17 20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’in...

Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 18h52 18 52
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictemen...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci...

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h34 14 34
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux forte...

Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 12h59 12 59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'articl...

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 14h13 14 13
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respect...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h51 11 51
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 10h38 10 38
Droit du travail - Salariés
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son c...

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs é...

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 12h57 12 57
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’en...

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h20 08 20
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fou...
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