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Actualités du cabinet

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 10h39 10 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...

Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 18h19 18 19
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 14h53 14 53
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 14h05 14 05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de l...

CPF : l'employeur peut désormais encadrer sa dotation volontaire

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 10h47 10 47
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
CPF : l'employeur peut désormais encadrer sa dotation volontaire
Le CPF est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de l...

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 17h13 17 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le s...

OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 09h24 09 24
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la nu...

La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h52 15 52
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h25 09 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment...

Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h05 09 05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée p...

Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 18h33 18 33
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h09 17 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxatio...
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