DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.mercipourlinfo.frLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue pour 2025, pourrait être repoussée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit immobilierCass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183 L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi...Source : www.lemag-juridique.com