Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le :
29/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise. À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes...Source : www.lemag-juridique.com -
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
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La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arr...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour...Source : www.lemag-juridique.com