Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Lire la suite
Historique
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Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
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