Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
15h48
15
48
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics....
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
17h15
17
15
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en co...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
17h32
17
32
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la pr...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
13h06
13
06
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
09h48
09
48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles comm...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
17h49
17
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
15h36
15
36
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménag...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
09h56
09
56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 3...
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
15h40
15
40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelle...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
11h53
11
53
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont m...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
09h51
09
51
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
08h51
08
51
Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...
