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Actualités du cabinet

La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 09h31 09 31
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que...

Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h46 16 46
Droit du travail - Salariés
Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (1). Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves e...

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h45 16 45
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission a...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h44 16 44
Droit immobilier
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183 L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h43 16 43
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
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