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Actualités du cabinet

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 15h20 15 20
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions....

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 17h30 17 30
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa de...

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 14h01 14 01
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d...

Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 14h58 14 58
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques ch...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h17 09 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 m...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 11h51 11 51
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...

TVA sociale, financement de la protection sociale

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h44 17 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
TVA sociale, financement de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en l...

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 15h38 15 38
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’actio...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 07h54 07 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une...

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 09h53 09 53
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de...

Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h43 12 43
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leur...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h37 09 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à fa...
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