Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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février
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02
2026
Source : www.aefinfo.frLe Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité... Lire la suite
Historique
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (post...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...Source : www.aefinfo.fr
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne...Source : www.lemag-juridique.com -
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....Source : www.gererseul.com -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais au...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr