Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
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2026
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé... Lire la suite
Historique
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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour man...Source : www.lemag-juridique.com
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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