Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
06/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence. Lire la suite
Historique
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Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit du travail - EmployeursLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission a...Source : www.efl.fr