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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit immobilier

Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h55 15 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 09h29 09 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
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