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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 16h45 16 45

La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à...

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