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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 11h53 11 53

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel...

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