Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le :
27/09/2024
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17h31
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité so...