Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le :
19/06/2024
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En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie l...