Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
28/03/2024
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Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publi...