Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le :
06/03/2024
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10h07
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L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est desti...