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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 09h26 09 26

Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protect...

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