Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le :
09/10/2025
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À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclaré prescrites les...