Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
12h40
12
40
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un...