Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le :
03/12/2024
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La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’ab...