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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h55 08 55

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé...

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