L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
13h00
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La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...